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LICENCE D'EXPLOITATION PHONOGRAPHIQUE NON-EXCLUSIVE " "


Objet :


Le présent contrat de licence d'exploitation phonographique non exclusif est conclu d'une part,

par l'entreprise Musique Libre-cc, représentée par son représentant légal,
Monsieur Pascal Krieg
26 rue du César Julien - 67200 Strasbourg – France,
Siret : 483 172 128 00058,
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
ci-après dénommée "Musique Libre-cc",

et d'autre part,

Par " l'acheteur ", ci-après défini.


Définitions :


Est ci-après dénommée "la facture", la facture éditée par Musique Libre-cc établissant le lien contractuel entre Musique Libre-cc et l'acheteur.
Est ci-après dénommé "l'acheteur", la personne physique ou morale ayant fait l'acquisition de la présente licence et dont le nom et les coordonnées postales figurent sur la facture.
Est ci-après dénommée "la destination", la présente licence d'exploitation phonographique non-exclusive est accordée, et dont la désignation précise a été enregistrée par l'acheteur durant les étapes de validation de sa commande.
Est ci-après dénommée "l'œuvre", une des œuvres figurant sur la facture établie par Musique Libre-cc.
Est ci-après dénommé "la production", le projet et tout type de support attenant au projet sur lequel est fixé l'œuvre.
Est ci-après dénommé "le commanditaire", la personne physique ou morale commanditaire de la production qui peut être l'acheteur lui-même ou un tiers dans le cas ou l'acheteur serait prestataire pour ce dernier.


Conditions préalables :


Le présent contrat de licence d'exploitation phonographique non-exclusif, délivré par Musique Libre-cc pour une des œuvres de son catalogue, est un complément aux conditions générales de vente du site de Musique Libre-cc que l'acheteur a préalablement accepté, sans aucune reserves, lors des étapes de validation de sa commande.

Pour être valable, ce présent contrat doit impérativement être accompagné d'une facture nominative établie par Musique Libre-cc et dont le nom de la personne physique ou morale et les coordonnées du porteur de cette licence correspond avec le nom de la personne physique ou morale et les coordonnées présentes sur la facture.

Ce présent contrat de licence est valable pour toute licence d'exploitation d'une œuvre acquise sous la dénomination "Licence " et désignée sur la facture.

La légitimité de la facture pourra être vérifiée auprès de Musique Libre qui en conserve une copie dans ses registres. De plus, chaque facture éditée par Musique Libre comporte, selon le mode de paiement choisi par l'acheteur :

  • un identifiant de transaction Paypal dont l'existence pourra être vérifiée auprès des services de Paypal et qui est la preuve légale, de par les signatures électroniques enregistrées par Paypal, de la transaction ayant eu lieu entre Musique Libre-cc et l'acheteur.

  • un identifiant de virement bancaire dont l'existence pourra être vérifiée auprès des établissements bancaires ayant réalisé la transaction et qui est la preuve légale, de par les signatures électroniques enregistrées, de la transaction ayant eu lieu entre Musique Libre-cc et l'acheteur.

  • un numéro de chèque bancaire dont l'encaissement sur le compte de Musique Libre-cc pourra être vérifié auprès de la banque de Musique Libre-cc et dont l'existence est la preuve légale de la transaction ayant été réalisé entre Musique Libre-cc et L'acheteur.

Le projet :


La présente licence d'exploitation phonographique non exclusive est délivrée pour un unique projet qui peut être :

En cas de dépassement de la limitation fixée pour le projet, le commanditaire se verra dans l'obligation d'acquérir une licence adaptée à son nouvel usage.


Destination :


Les droits d'exploitation de l'œuvre sont accordés pour une unique destination dont la dénomination précise a été enregistrée par l'acheteur lors des étapes de validation de la commande et dont l'intitulé figure sur la facture produite par Musique Libre-cc.

L'acheteur est seul responsable de la précision et de la véracité de ses déclarations et ne peut en aucun cas utiliser l'œuvre à d'autre fins que pour la destination qu'il a lui même indiquée sans avoir acquis au préalable une licence appropriée.

Dans l’hypothèse d’une exploitation de l’œuvre non-prévue dans la commande, l'acheteur s’expose à ce que Musique Libre-cc réclame un complément de rémunération.


Limites d'attribution de l'autorisation et statut


Le présent contrat de licence d'exploitation phonographique non-exclusif est attribué en fonction du statut du commanditaire de la production à la date de l'achat.

Aussi, l'acheteur affirme qu'à la date de l'achat, le commanditaire dispose d'un des statuts listés ci-dessous. et dont le nombre d'employés et d'associés est inférieur ou égal à  :


  • - Association
  • - Société à Responsabilité Limitée (SARL)
  • - Société en Nom Collectif (SNC)
  • - Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL)
  • - Société Civile Professionnelle (SCP)
  • - Société par Actions Simplifiée (SAS)
  • - Société Anonyme (SA)


  • En cas de changement de statut, et si il souhaite continuer de diffuser sa production, le commanditaire sera dans l'obligation d'acquérir une nouvelle licence adaptée à ce nouveau statut.
    Toutefois, aucun remboursement d'aucune sorte ne pourra être exigé de la part de MusiqueLibre-cc en cas de rétrogradation vers une licence d'une valeur inférieure à celle de la présente licence.


    Étendue de l'autorisation :


    L'étendue de l'autorisation d'exploitation phonographique non-exclusive et de diffusion de l'œuvre accordée par Musique Libre-cc est définie, d'une part, par le ou les moyen de diffusion que l'acheteur ou tout tiers, sont en droit d'utiliser, et d'autre part, par la zone de diffusion dans laquelle l'acheteur ou tout tiers, est autorisé à diffuser l'œuvre.


    Durée de l'autorisation :


    La présente licence d'exploitation est établie pour une durée à compter de la date de règlement de la commande qui figure sur la facture établie par Musique Libre-cc.


    Respect de l'étendue :


    Il est de la responsabilité de l'acheteur de veiller à ce que l'utilisation de l'œuvre et/ou la diffusion de la production ne dépasse pas le cadre fixé par le présent contrat de licence. Á défaut, l’acheteur s’expose à engager sa responsabilité vis-à-vis de Musique Libre-cc.

    Aussi, l'acheteur s'engage en cas de dépassement de l'entendue fixée par le présent contrat de licence à acquérir une nouvelle licence dont l'étendue sera adaptée à toute nouvelle utilisation de l'œuvre.

    Par ailleurs, il est rappelé que la concession de la licence d’exploitation est faite à titre nominatif et que l’acheteur s’interdit formellement à la céder à quiconque.


    Droits d'auteur et exploitation libre :


    L'ensemble des œuvres de Musique Libre-cc n'étant pas gérée par un organisme de perception de droit d'auteur tel que la SACEM, aucune personne physique ou morale ne sera en droit de demander de redevance ou de rétribution à l'acheteur, quel qu'en soi la nature.

    En cas de contrôle l'acheteur pourra justifier l'exploitation libre de ses œuvres en présentant simplement cette licence personnelle accompagnée de la facture établie par Musique Libre-cc.

    L'acheteur veillera qu'aucune redevance ou rétribution quelle qu'en soit la nature ne soit versée à un quelconque organisme de perception de droits d'auteur lors de la diffusion de l'œuvre par lui même ou par un tiers. Musique Libre-cc est seule à être en droit de percevoir les droits d'auteurs pour les œuvres de son catalogue.

    L'acheteur a pris pleine connaissance de cette stipulation et, en cas d'erreur, ne pourra tenir Musique Libre pour responsable ni réclamer le remboursement des sommes indûment versées.


    Archivage des productions, exemplaire(s) d'auteur et promotion de Musique Libre-cc :


    Afin que Musique Libre-cc puisse archiver toutes les productions sur lesquelles ont été synchronisé une ou plusieurs œuvres de son catalogue, l'acheteur s'engage à faire parvenir, sous forme matérielle et/ou numérique, un exemplaire d'auteur de la production ainsi qu'un exemplaire, sous forme matérielle et/ou numérique, de tous les matériels promotionnels (affiche, plaquette, flyer, dossier de presse, communiqué de presse) attenants à la production.

    Afin que Musique Libre-cc et le ou les compositeur(s) de l'œuvre puissent assurer leur propre promotion, l'acheteur autorise Musique Libre-cc et le ou les compositeur(s) de l'œuvre à faire figurer, sur tout type de supports à vocation promotionnelle (vidéo, sites internet, communiqués de presse, flyers, ...), des éléments visuels et/ou sonores issus de la production sans aucune limitation de durée.

    L'acheteur autorise également Musique Libre-cc et le ou les compositeur(s) de l'œuvre à faire figurer sur leurs sites internet les noms et logos des personnes morales ou physiques concernés ou représentés dans la production sans qu'aucune rétribution d'aucune sorte ne puisse être exigée auprès de Musique Libre-cc et sans limitation de durée.

    L'acheteur s'engage à imposer ces dernières stipulations à tout tiers pour le compte duquel il aurait crée la production ou qui serait amené à diffuser l'œuvre, et ce, quelle qu'en soit la manière.


    Modifications du présent contrat :


    Les termes du présent contrat établi entre l'acheteur et Musique Libre ne pourront en aucun cas être modifiés d'une quelconque manière sauf avec l'accord écrit des deux parties.


    Limitation de responsabilité :


    À l'exception des garanties d'ordre public imposées par la loi applicable, Musique Libre-cc ne sera en aucun cas tenu responsable vis-à-vis de l'Acceptant, sur la base d'aucune théorie juridique ni en raison d'aucun préjudice direct, indirect, matériel ou moral, résultant de l'exécution du présent Contrat ou de l'utilisation de l'Œuvre, y compris dans l'hypothèse où Musique Libre-cc ou l'acheteur avait connaissance de la possible existence d'un tel préjudice.

    Musique Libre n'exerce aucun contrôle sur les projets sur lesquels sont synchronisées les œuvres de son catalogue et ne pourra par conséquent pas être tenu pour responsable des idées, des propos et des images véhiculés par l'acheteur.


    Droit applicable et juridiction compétente :


    Le présent contrat de licence est soumis à la loi française, quelque soit le lieu de résidence de l'acheteur. En cas de litige, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux de Paris.

    Pour toute question relative au présent contrat de licence contactez nous via notre formulaire de contact.